de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

de l'autorité suffisante, ni des moyens nécessaires à l'exercice dans sa plénitude de la délégation de pouvoirs qui lui avait été confiée et notamment qu'elle n'était pas en mesure d'imposer une modification

[M], qui avait clairement et à plusieurs reprises, notamment par courrier du 29 juin 2015, exprimé son refus, un changement d'affectation, constitutif d'une modification substantielle de ses conditions

O... ; qu'en effet, outre le fait que la société Génitec ne produit aucun élément de preuve démontrant la réalité d'un tel accord avant la mise en oeuvre des modifications intervenus à compter de février

Il est enfin prévu qu'une tolérance dans l'exécution des clauses du bail ne peut être considérée comme une modification contractuelle ; que compte tenu de son antériorité par rapport à ce bail, il est

G... était irrecevable, la modification apportée, à compter du 3 janvier 2018, à l'article L. 214-172, alinéa 2, du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 ne pouvant

2001 par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue en qualité de professeur de mécanique automobile ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité

1961 ; que, par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à celui de conseiller professionnel à l'agence de Rosny-sous-Bois à compter

par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme X... avait été modifié à plusieurs reprises, et notamment,

tenu de l'environnement dans lequel il s'est installé ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait valoir, preuve à l'appui, que si l'immeuble qu'elle avait fait construire avait modifié la vue

à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle d'activité et le 31 octobre 1997 pour la garantie de rémunération, d'où il résultait qu'à compter

de son contrat de travail, alors que dès le 11 novembre 2007, ce dernier répond qu'il refuse la modification du contrat ; que compte tenu de la durée des agissements de l'employeur, de l'ancienneté de

1981 par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue en qualité de standardiste sténo-dactylographe ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité

Y... a été engagé à compter du 21 avril 1992 par la société A...

préavis de sept jours minimum ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2001 et à temps plein à compter du 26 septembre 2002 ; que le salarié, qui était secrétaire général

travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés

L... d'occuper le poste de magasinier sans modification de son salaire, compte tenu de sa situation personnelle "ne lui permettant plus d'occuper son poste de gestionnaire de commande" ; qu'il sera observé

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue