Pasad et la société civile immobilière Gisad, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société SNEG, entrepreneur, suivant deux marchés forfaitaires distincts, en date du 13 octobre 1987, stipulant des pénalités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour retenir qu'il avait, en tant que caution solidaire, entendu garantir la clause pénale, l'arrêt

" accordée aux trois prévenus de ce chef alors que l'article 469-1 du Code de procédure pénale est inapplicable aux "pénalités fiscales" ; qu'en conséquence, la réformation sollicitée par l'administration

Le Conseil constitutionnel considère cependant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance

pour tout déplacement à l'étranger, alors : « 1°/ que l'article 723-29 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal de l'application des peines ne peut placer un condamné sous surveillance judiciaire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal

situation, en application de l'article 132-70-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a prononcé une peine d'emprisonnement de trente mois, dont quinze mois assortis d'un sursis simple,

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale

devenu 132-60 du Code pénal, des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ainsi que 6 de la Convention

que, aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette

U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale.

131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale

, outre une peine complémentaire, et, sur l'action civile, dit que l'intéressé sera solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme B...

est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

et le prononcé d'une peine ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 313-1 du code pénal, en ce qu'il permet la répression des fraudes fiscales et son cumul avec les pénalités fiscales

l'encontre de Jean-Pierre X... , c'est qu'il se prononçait pour le jugement du délit dont ce dernier a été reconnu coupable, et donc qu'il se prononçait sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale

suspension de l'exécution de cette peine ; qu'en rejetant la demande de M.