AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madame Marie-Madeleine X... a été engagée par la société Cameroon airlines le 1er novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont

SECURITE SOCIALE, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS PRODUIT POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES DEPUIS LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, N'INVOQUANT NI PRIVILEGE, NI SUPERPRIVILEGE, MAIS SIMPLEMENT

Société BATIVAL au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 195.697 € sur l'autorité de la chose jugée de la décision pénale précitée sans examiner, ni vérifier la portée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de sécurité sociale les prestations versées par le comité d'entreprise à partir de son propre budget et qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du comité tendant à l'amélioration

, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations

ANONYME CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES ET COMME TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE, POUR LE MOIS DE JANVIER 1968, LES COTISATIONS DE SECURITE

prévues par les textes ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le formulaire F13/1, intitulé « exemplaire de la décision relative aux cotisations de sécurité sociale non payées », rempli par

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; Sur le rapport de M.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que la SETN a contesté cette décision et saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de dégrèvement présentée

X... a signé un contrat de travail avec la société Maintenance Labour service (MLS), le contrat prévoyant qu'aucune déduction pour la sécurité sociale ne serait faite sur les salaires à l'exception de

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

sociales ; qu'en se fondant, pour condamner la Société TRANSPORTS JEANTET STJ au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 494.698 € sur l'autorité de la chose jugée de la décision

sociale qu'il est seulement interdit à l'employeur de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, ensuite, que si les activités sociales

avoir déclaré irrecevable la citation directe délivrée à sa requête à Michel X... des chefs de défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale par l'employeur ; Vu le mémoire produit ; Sur

et de non-paiement de cotisation de sécurité sociale ; "aux motifs que l'obligation de reverser à l'URSSAF les cotisations prélevées sur les salaires des ouvriers et d'acquitter les cotisations patronales

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des