violé les textes susvisés" ; Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers, auteur d'un accident, est partagée avec la victime,

charge de l'employeur en vertu du droit commun » ; qu'il convient donc de déterminer la part de responsabilité de l'employeur et du tiers, d'évaluer le préjudice de la victime selon les règles de droit

grande instance de Vesoul a appliqué aux indemnités allouées aux passagers transportés, une réduction des deux tiers, conformément au partage de responsabilité retenu par l'arrêt de la cour d'appel de

A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE BAIFI ET SATIAT, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAIFI A 31.203,15 FRANCS, 15.601,51 FRANCS,

civiles a été victime de faits distincts et individualisés, dans la relation existant entre chacune et M.

d'indemnité incombant au tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances

de responsabilité prononcé ; "alors, enfin, que la cour d'appel qui condamne la personne civilement responsable au paiement de sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, méconnaît

CIVILE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ENTRE LE PREVENU DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ET LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, " MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCES DE VITESSE IMPUTABLE A LA VICTIME, AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A DEMOISELLE Y..., A FAIT

SA VOITURE ET CELLE DE NOIRAY, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ALPINA, ET DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE PARTAGEE ENTRE EUX A RAISON DE 1/4 POUR LA PREMIERE ET DE 3/4 POUR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

; " en ce que sur l'action civile, l'arrêt a partagé la responsabilité par moitié entre la partie civile et le demandeur, ordonné une expertise médicale et condamné le demandeur, outre aux dépens, à

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse

[M] sa quote-part des bénéfices réalisés en 2010 et 2011, ainsi qu'une indemnisation de 15 000 euros au titre des conséquences fiscales liées au retard de paiement. 4. Le 13 octobre 2016, MM.

préjudice moral de chacune des parties civiles, soit à payer 40 000 francs à chacun des époux Jean-Louis Z... à titre de dommages-intérêts, 16 000 francs à Mme veuve Z... née X..., 16 000 francs à Daniel

tout partage, entre cet Office et le responsable d'un accident, de la contribution à la dette d'indemnisation de la victime de cet accident qui a nécessité une transfusion sanguine à la suite de laquelle

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d' indemnité mise à la charge

D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLAREE POUR PARTIE A SA CHARGE ET POUR L'AUTRE PARTIE A CELLE D'UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU A, COMPTE

du notaire ne présente pas de caractère subsidiaire de sorte qu'est certain le dommage subi par l'effet de sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à

francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours est de 253 489,84 francs, soit après application du partage de responsabilité de 168 993,22 francs ; qu'il convient de déduire de cette somme

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR RETENIR EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., DECIDE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, TANDIS QU'IL NE POUVAIT