la personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

, sauf la gestion administrative du personnel..." ; que ces diverses tâches d'exécution, de contrôle, d'organisation, impliquant une part d'initiative, la prise de responsabilités au niveau, notamment

libérales sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance

libérales sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance

des animateurs réels de la société ; " alors, de troisième part, qu'est assujettie au régime général de sécurité sociale toute personne qui travaille à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le

est un accident du travail, ni que la société Gedesel était son employeur au moment des faits ; qu'il ressort des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment

du cas traité au regard des dispositions du code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, sans qu'il résulte de ses constatations que la société CFC avait

, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société Métaleurop était co-employeur

M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée

du groupe UTC FIRE & SECURITY SERVICES ; - Directeur des Relations Sociales du groupe UTC FIRE & SECURITY SERVICES ; - Généraliste RH GE SECURITY ; - Directeur de projet RH ; - Responsable Compensation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES, LES DOCTEURS GUILLOT ET AUTRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPENDANT

Audier relevait que l'APAJH avait consenti des avances en compte courant non rémunérées à la société GPAS ; qu'il s'agit là encore, comme pour le personnel de l'APAJH rémunéré pour travailler pour cette

du groupe MERIDIEN, vous faites désormais partie du personnel de la société "Méridien Gestion SA".

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le CSE Main sécurité, venant aux droits du CHSCT Main sécurité, dont le siège est [...] , 2°/ la société Physiofirm, société à responsabilité

Y... a été engagé par la société Deigen France Security service ( la société) à compter du 8 juillet 2009, en qualité de coordinateur sécurité, avant de devenir directeur de la société Deigen France Security

limitée, 8°/ à la société Dyb et Cie, société par actions simplifiée, 9°/ à la société Taxicap, société à responsabilité limitée, 10°/ à la société Taxis KZ, société à responsabilité limitée,

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Norbert Dentressangle distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] et ayant un établissement