du personnel ont été établis le 2 avril 2009, puis le 4 mars 2010 puis le 2 février 2012 et prévoient les règles relatives à son organisation interne, aux règles de réunion de la délégation unique du

G... n'avait pas connaissance, au moment de la conclusion de la transaction, du fait qu'il pourrait être personnellement poursuivi par les autorités américaines la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29 ,alinéa 1er

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende de 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu que l'infraction poursuivie

, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait pour les gérants d'avoir sciemment poursuivi l'exploitation déficitaire privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1824 de la loi du 25

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chargés d'étudier les dossiers des entreprises candidates après ouverture des plis et auprès des autres membres de la commission des appels d'offres notamment; que l'instruction doit également se poursuivre

appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique

Z... a été poursuivi devant la cour d'assises pour délit de menace et d'intimidation sur les personnes de Mmes A... B... et C...

L... de toute poursuite pour la commission de l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal sera donc infirmée » ; "et aux motifs adoptés qu' il résulte des débats et du dossier que M.

la société Avec Art concept, domiciliée ..., 2 / de Mme Marie-Pierre X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

individuelle ; que le droit de poursuite individuelle des créanciers privilégiés prévu par la loi ne se limite pas aux voies d'exécution ; qu'en restreignant le droit de poursuite des prêteurs aux seules

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... du chef du délit poursuivi

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique