X... en qualité de chauffeur, le 24 septembre 2007, par contrat à durée déterminée, puis le 8 janvier 2008 suivant contrat à durée indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prenant effet le 15 octobre 1991 ainsi que la condamnation solidaire

d'embauché en contrat à durée indéterminée auprès d'une autre entreprise, l'obligeant de ce fait à procéder à un nouveau recrutement au préjudice de la continuité du service, avec le risque de nouveaux

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un rappel de salaire et

non liées à sa nature en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que dans l'hypothèse d'une requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession

, fixée au 1er mai 2012, il a reçu de la société ATR une proposition de contrat à durée indéterminée, contrat qu'il a signé le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction ; que la société ayant refusé de

de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

la société Défi mode en réparation du préjudice résultant de la rupture ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le contrat liant les parties, devenu à durée indéterminée,

à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que du 1er au 12 octobre 2001 la salariée était présente au bureau de l'association et

pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi interdisait la succession et le renouvellement de contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an

la fin des relations contractuelles ; que des propositions de contrat à durée indéterminée lui ont été faites qu'elle a estimé ne pas pouvoir accepter en raison de la rémunération proposée ; qu'elle a

contrat écrit ; que la polyclinique de La Louvière s'était engagée, par la promesse de cession d'actions du 23 juin 2000 (§ IV-8), à faire proposer par la Clinique de Lambersart, au docteur X..., un contrat

à durée déterminée du 23 novembre 2005 suivi de plusieurs avenants jusqu'au 31 mars 2006, date à laquelle il lui a été proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 juillet 2006

X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats

à la fin de ce contrat lui offrant le choix entre la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée et une collaboration en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que M.

son aptitude définitive au travail ; que le fait pour Mme Y... de ne pas se présenter à cette seconde visite a provoqué ipso facto une nouvelle suspension de son contrat de travail ; qu'en conséquence

leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat déjà irrégulier; dès lors, en décidant que l'invocation du retour d'un salarié absent, échéance prévue uniquement à

ETAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LE CONTRAT, QUI ETAIT A DUREE TOTALE INDETERMINEE, NE POUVAIT ETRE ROMPU QU'A LA FIN D'UNE DES PERIODES