à la liquidation judiciaire de la société Grès occitan carrelages, 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est 72 rue Riquet, BP 81510, 31015 Toulouse, 3°/ à M.

le 22 février 1999 contre un arrêt avant dire droit rendu contradictoirement le 29 octobre 1998 ; qu'ainsi, et dès lors que les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles

X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chaudronnerie des roches, du désistement partiel de son pourvoi envers la société ACE Europe et la société Géodynamique et structure ; Sur le

[D] [A], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LC ameublement et décoration (LCAD), défenderesses à la cassation.

[H] [N], portant statuts de la société civile immobilière FGP (la société) dont ils étaient associés et qui avait acquis un bien immobilier. 3.

selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 2010), que Mme X..., engagée par la société Alysée le 28 novembre 2000 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 11 mai 2004 ; que la société a été mise en liquidation

prévue à l'article 15 du contrat pour non-paiement des loyers à compter du 10 décembre 2013, la créance de la société Locam sur la société Boyer, locataire, est bien certaine liquide et exigible, pour

que le partage lui attribue pour en jouir de manière divise, à titre exclusif, abandonnant aux autres copartageants les biens et fruits composant leur lot, mettant un terme à la situation d'indivision

le liquidateur judiciaire, Mme Sylvie FFFFFF... et M.

-P... et notamment du fait qu'elle n'était pas et n'avait jamais été en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'avait

[Q], pris en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise de peinture process industriel, M. [K], pris en sa qualité de liquidateur de la société VMM, M.

judiciaires des sociétés Accessoires déco, Villeminot, Murtra France et PM industries ; que l'intégralité de leurs actifs, ainsi que les parts de la SCI ont été cédés à la société Guitel-Point M ; que

, imputables en grande partie à la société Toitures du Layon, placée depuis lors en liquidation judiciaire, - que les consorts D...

Frédéric Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Duvernay TP, 2°/ à la société MMA IARD, assurances mutuelles, 3°/

La société Turf éditions a été placée en redressement judiciaire le 26 mai 2020, converti en liquidation judiciaire le 30 juin 2020, la société MJA, prise en la personne de Mme [D], et Mme [U], étant désignées

judiciaire n'avait pour autre finalité que de procurer de la trésorerie à la société Geco France" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur ce point que pour déclarer

ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements –au visa de l'article L 653-4 du code de commerce, avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

S. à inscrire au passif de la société ICS ASSURANCES la somme de 500. 000 € tout en constatant que la société ICS ASSURANCES faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, sans vérifier, au

J..., 5°/ à la société S... et Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brass, 6°/ à la société Y...

judiciaire du précédent exploitant [,] devant la Présidente de l'association qui n'a eu connaissance de l'existence du Gérant de droit que quelques mois après son installation et exploitation de la ferme