Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

lors de l'exercice futur, par les salariés visés par l'assignation, de leur droit de grève, la cour d'appel, sans avoir à limiter dans le temps les mesures qu'elle ordonnait, les mesures prises en référé

X... et l'assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme F... une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder

d'un plan de redressement judiciaire ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à verser à la victime une certaine somme à titre de provision,

social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation de deux ordonnances de référé

Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 12.

, dès lors notamment que la provision peut être remise en cause dans le cadre d'une action au fond et qu'étant représentant, l'assureur est en droit de faire supporter la provision par l'entité qu'il représente

gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes de provision et de communication de pièces, alors : « 1°/ que même si le référé est devenu sans objet au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), rendu en matière de référé, M.

provisoire pour celle-ci. 3.

le mémoire ; qu'ainsi, il demeure que le mis en examen ne saurait tirer argument à ce stade de la situation pénale d'autres personnes mises en cause dans la même affaire ; que la détention provisoire

[U] plusieurs provisions amiables pour un montant total de 45 000 euros. 3. Par une ordonnance du 22 août 2017 rendue dans l'instance opposant M.

R. 541-1 du code de justice administrative, aient, comme toutes les autres ordonnances de référé, un caractère « provisoire » et n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, tout en étant néanmoins

prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M.

« a toujours constitué une mesure provisoire qu'il appartient au juge saisi d'assortir éventuellement de garanties permettant la restitution de sommes accordées en cas d'infirmation » ; qu'en statuant