confirmé» ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE «l'Article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose : «Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe de l'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve

de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe de l'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve

concernant l'absence de réserves de l'employeur dans la déclaration d'accident du travail, il convient de rappeler que de telles réserves ne seraient possibles, au stade de la déclaration d'accident du

La CPAM fait valoir que l'instruction ne se justifie qu'en cas de réserve de l'employeur ou lorsque le caractère professionnel de l'accident paraît contestable et que sa finalité est de recueillir des

MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 441-11 du code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

N... le 27 avril 2006 est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société France Menuiseries et fixé au maximum la majoration de la rente due à M.

X..., salarié de la société de travail intérimaire Randstad (l'employeur), a été victime le 8 janvier 2010 sur son lieu de travail d'un accident que l'employeur a déclaré sans formuler de réserves à la

X... a été victime lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance tacite de

Certes, l'employeur a transmis cette déclaration d'accident du travail à la caisse avec des réserves.

X..., que, par courrier, reçu le 2 juin 2006, la caisse a fait parvenir à l'employeur l'ensemble des pièces du dossier ; que l'employeur doit disposer d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des

PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : "Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

preuve de la lésion au temps et lieu de travail n'est pas rapportée par les seules déclarations du salarié ; que celles-ci doivent être corroborées par des éléments objectifs, comme la déclaration sans réserve

l'opposabilité à la société des décisions de prises en charge : aux termes de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

X..., salarié de la société Penauille Servisair devenue société Servisair France (la société) au vu de la seule déclaration transmise sans réserve par l'employeur, puis, après avoir sollicité l'avis de

sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, que la CPAM, saisie d'une déclaration d'accident du travail, est tenue de diligenter une instruction en cas de réserves

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 5 février 2014 que Monsieur D...

de l'employeur par la CPAM ne se traduirait par l'envoi impératif d'un questionnaire au salarié et à l'employeur que dans le cas où la déclaration d'accident du travail était assortie de réserves, la

le questionnaire mentionné à l'article R. 441-11-III ; que dans ses réserves, l'employeur n'a pas remis en cause les circonstances de l'accident qu'il a lui-même constaté et qui est intervenu sur les

les dispositions de l'article 32- V, sous réserve que l'employeur soit autorisé à accoler un repos périodique à un repos d'une autre nature ; que le procès-verbal de cette réunion fait toutefois apparaître