déclaré Roger A... coupable du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et l'a condamné en répression à la peine de 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision

X..., engagé en qualité d'interne par la clinique Rosemond à compter du 1er juillet 1991 pour assurer un service de garde, a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction

contentant de motifs inopérants sur les revenus de l'immeuble, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, encore, qu'en se référant seulement aux

annulé une commission rogatoire ainsi que les procès-verbaux y afférents et a ordonné la cancellation des références à ces pièces figurant sur une ordonnance de soit-communiqué sollicitant des réquisitions

; qu'il est constant que le bail a été signé le 21 octobre 1996 et que l'indice de référence était celui connu à cette date soit celui de juillet 1996 ; que la cour d'appel qui a retenu

part, que la Cour qui n'a fait aucune référence aux clauses contractuelles du contrat d'assurance souscrit entre la société CGEE Alsthom et la compagnie d'assurances UAP, dont elle a déduit la mise hors

pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que le courrier du 26 janvier 1998 était celui par lequel

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à faire référence aux « pièces du dossier » sans autre précision

bancaires à l'ancienne adresse de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction poursuivie en son élément matériel, privant ainsi sa décision de base légale ; "2) alors, d'autre part

, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il n'y a pas transfert d'un établissement à un autre et que celui-ci ne peut être désigné comme délégué syndical dans le nouvel établissement ; qu'en relevant

La décision de l'Autorité appelle en conséquence une réformation en tant qu'elle a délimité un marché géographique limité à la CORSE, qu'elle a identifié un abus indépendamment de toute qualification des

sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 euro ; qu'en se prononçant par référence à la valeur du dommage au jour de la décision

demandé à la société ICI de mettre un terme définitif et immédiat aux mandats de vente qui les liaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel de Versailles, en se référant à la demande de prestation dont Tommaso X... aurait eu la charge en réunion du 2 octobre 1997, a considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tassadit Z..., épouse X..., demeurant A...

Elle a démissionné le 8 septembre 2023 et le contrat de travail a pris fin le 29 septembre 2023. 4.

d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" fait obstacle à ce que la référence géographique des Vosges soit utilisée pour d'autres miels que les miels de sapin ; qu'en relaxant le prévenu du chef

litigieux à compter du 19 septembre 2008 et jusqu'en 2011 sous la référence 78184 et que la propriété du dessin a ensuite été transférée à la société XXX qui l'a exploité sous une nouvelle référence