cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus

de les recevoir ou en rend impossible la restitution, entraînant la libération des lieux ; qu'il est acquis que la restitution d'un bien loué suppose que le propriétaire soit mis en mesure de

G..., sur des faits précis ; qu'il explique que le refus de reconnaissance de l'accident du travail de Madame B...

de restituer AUX MOTIFS QUE Sur le remboursement des frais d'eau et d'électricité et la restitution de biens immobiliers ; que dans le cadre des avantages procurés au salarié en sus de sa rémunération

p. 25) ; "alors que, d'une part, l'article 177 du Code pénal réprimait, entre autres, celui qui, étant investi d'un mandat électif, avait sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu

de neuf condamnations mais qu'à la date des faits qui lui sont reprochés, trois seulement y figuraient : TC Epinal 14 mai 2002 pour exécution d'un travail dissimulé, CHAC Nancy 18 décembre 2007 pour refus

clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spéciale, est légitime ; qu'en l'espèce, la société bailleresse expliquait son refus d'accepter la restitution des clés le 29 décembre 2015 par le fait

du contrat d'assurance selon lequel la garantie ne s'appliquait pas aux risque nés ou survenus avant la date d'effet du contrat, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1982 ; qu'ensuite, en fondant leur refus

pouvait être tenue au paiement du loyer que jusqu'au 25 février 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait tenté de remettre les clés à la bailleresse et si celle-ci avait opposé un refus

demandé à la BFCC de lui faire connaître sa décision sur le paiement de ces deux chèques ; que la BFCC a confirmé par une télécopie du 28 août 1992 qu'ils étaient rejetés ; que la Caisse d'épargne a refusé

et sans délivrer de reçu ; qu'en conséquence, l'infraction, objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "alors que, premièrement, la

contrefaçon d'oeuvres picturales et fraude en matière artistique, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

X..., d'avoir refusé, du 6 au 12 avril 2007, d'indiquer à l'employeur l'emplacement des véhicules, ce qui mettait, en toute hypothèse, obstacle à toute possibilité de restitution des véhicules, n'était

X... de sa décision de reprendre le matériel faute d'approvisionnement chez elle et devant son refus, l'a assigné en restitution du matériel de tirage mis à sa disposition sous astreinte de 100 francs

W... n'en a pas réclamé la restitution alors que précisément il ne pouvait prétendre à la restitution de ces biens en raison de la saisie ; ALORS QUE la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A...

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre Gérardus X... du chef d'importation, transport, détention de stupéfiants, et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance portant refus

diverses affaires, dont son piano, qui est un instrument de travail, elle-même étant professeur de musique ; elle était venue accompagnée de plusieurs personnes mais s'était vu opposer par son mari un refus

protection médicale de ses salariés ; que, par courrier du 6 mars 1998, la société Mondial Assistance France a informé la société IOTA de la nécessité de réévaluer la prime ; que la société IOTA a refusé