M... à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 5 000 euros et a renvoyé l'affaire à audience ultérieure devant le tribunal correctionnel et n'a pas statué sur l'appel principal formé par

N° A 19-80.438 F-D N° 95 EB2 3 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° N 17-13.465 R É P U B L I Q U E F R A N

l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, il doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement

au cours de laquelle le Tribunal a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour nouvelle citation des défendeurs non comparants, la ville de Toulouse n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

du 8 octobre 2002, ainsi que des demandes de renvoi successives pour l'audience du 21 janvier 2003 et pour l'audience du 1er avril 2003 (arrêt p. 2) ; "1) alors, d'une part, que le procureur général

X..., le poursuivant a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 23 mai 2003 ; que M.

à Mme X... et une sommation à tiers détenteur à la SCI ; que Mme X... et la SCI ayant déposé un dire, une cour d'appel, par arrêt du 5 décembre 2005, a annulé le jugement ayant rejeté le dire et renvoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Le tribunal a, avant dire droit, rejeté ces exceptions et renvoyé l'examen du fond de l'affaire à une audience ultérieure. 6.

Aronco X..., demeurant 4, square des Champs Frétaults, 91120 Palaiseau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M.

organiser une nouvelle audience avant l'expiration du mandat de dépôt de Monsieur [F] qui expirait cinq jours plus tard, quand elle pouvait pourtant organiser une audience extraordinaire supplémentaire

, saisi des moyens antérieurement développés, même si à une audience ultérieure une partie ne comparaît pas; qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt du 17 juin 1922, d'une part qu'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° N 21-86.667 F-D N° 01138 MAS2 10 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

l'examen de l'affaire à une audience ultérieure à l'occasion de laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire, l'affaire étant à nouveau renvoyée. 7.

de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, les fonctions de président de la cour d'assises ayant été occupées par le même magistrat, M.