AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Par exception, il peut prononcer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d'une décision non définitive

Les échéances seront débitées sur tout compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), les sociétés d'Exploitations spéléologiques de [Localité 4], l'Auberge du [Adresse 3] et [Localité 4] produits dérivés (les sociétés de [Localité 4]) ont

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont ne fait pas partie [Localité 2], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10027 F Pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° Z 20-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Allianz réplique que la perte locative résulte, pour sa majeure partie, de la liquidation judiciaire de son locataire le 21 juin 2012 et du fait que la société Sud-Ouest Construction n'a pas utilisé les

C'est ce qui s'est passé pour les clients de [Localité 1].

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de pression et un risque de concertation frauduleuse jusqu'à l'audition au fond de M.

publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° U 14-50.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Contredisant l'analyse juridique du courtier, l'arrêt retient que la garantie des risques prévus par le décret précité couvre exclusivement la responsabilité civile des assurés et des participants, pilotes

un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance n'étaient pas établis, la cour d'appel a pu en déduire que la locataire ne pouvait valablement invoquer la non-conformité de l'entrepôt pour

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/

Enfin, la présence, parmi les documents saisis, de pièces couvertes par le secret ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 27.

juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 371 F-B Pourvoi n° G 23-13.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

particulier pour les soldes non réglés ou les non-façons).

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.