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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116
9 octobre 2019
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts qu'aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ?"
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110730
29 novembre 2017
X... aux sommes versées à partir de son compte personnel à la Bnp et a voulu prendre également en considération les sommes réglées à partir de son compte personnel à la Société générale ; que la circonstance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300845
12 novembre 2020
annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2012, elle devait apporter une somme de 600.000 € en compte courant d'associé (page 9 : poste emprunts et dettes financières diverses - Associés : 45520000) ;
comm
6079d3f49ba5988459c59ed5
3 juin 2003
mars 1993, la BPGD a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération des fonds déposés ; que, reprochant à la BPGD de n'avoir pas comptabilisé d'intérêts sur
607943289ba5988459c41229
29 mai 1973
UNE PROMESSE DE VENTE DE SA MAISON, AUX PRIX DE 75000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS VERSE PAR LESDITS CONSORTS A ETE DEPOSE AU COMPTE EN BANQUE DE LA SAFI PREVU PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960
soc
6079b2039ba5988459c55261
31 mai 1972
INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU VAR, DES BASSES-ALPES ET DES ALPES-MARITIMES (CIAAV), OBTENU LE PAIEMENT D'AVANTAGES VIEILLESSE AU TITRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ; QUE SON COMPTE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303
7 février 2018
, débouté le comité d'entreprise de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention annuelle de fonctionnement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210390
31 mai 2018
Y..., ès qualité de gérant de la Sarl Al Forn de Mailloles, déclarant « rembourser les sommes versées à compter du 18 septembre 2009 sur le compte de l'entreprise Sarl Al Forn de Mailloles en cas de décision
édure suiviec/Valère X
6137263ccd5801467742401e
3 novembre 2005
que le tableau en question montre que la majeure partie des sommes a été versée non sur le compte de la banque cessionnaire comme cela aurait du être le cas mais sur le compte de la société ; que ces
6137244ecd58014677414655
19 avril 2005
(la société) des sommes inscrite au crédit du compte courant du gérant de la société les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995, et débitées le lendemain ; que la société ayant contesté ce redressement en
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01525
9 septembre 2020
Dans sa plainte, il indique avoir versé, par chèques tirés sur le compte de la société Lescot, dont il était le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux
613722efcd580146774036ee
2 décembre 1997
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à restituer les sommes versées par lui pour le compte de la communauté, alors que, selon
édure suiviec/Patrice Z
61372645cd58014677424417
15 juin 2004
non pas uniquement les salaires déclarés mais les prélèvements effectués en compte courant (...) ; l'expert dans le premier cas retient pour Jack Y... un revenu annuel de 15 244,90 euros ce qui n'est
ECLI:FR:CCASS:2018:C201301
18 octobre 2018
portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant que les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ne devaient porter intérêt qu'à compter du 6 mars 2006, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01752
24 juillet 2019
, permettant à un officier de police judiciaire de procéder, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction donnée par tout moyen, à la saisie d'une somme d'argent versée sur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01753
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01096
3 mai 2018
caractère sérieux, dès lors que l'article 706-154 du code de procédure pénale, en limitant l'accès au dossier de la procédure des tiers appelant de l'ordonnance autorisant le maintien de la saisie de sommes
6137228ccd580146773fe50d
30 janvier 1996
"son compte commercial 100 676 00 02 21 et de bloquer cette somme sur un sous-compte dans l'attente de (ses) instructions" ; qu'ensuite elle a demandé de "virer la somme du compte 100 676 02 sur le compte
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00165
27 mars 2024
Le 4 août 2017, soutenant qu'elle n'avait pas consenti à ces virements et que les ordres de virement ainsi que l'ordre de clôture d'un compte à terme, dont le versement du solde sur le compte courant de
ECLI:FR:CCASS:2008:C100604
28 mai 2008
sommes ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la clinique n'avait pas qualité pour réclamer les sommes non versées sur le compte mandataire, la cour d'appel
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