à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave abusif et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les

à pied disciplinaire infligée à celui-ci et de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et les congés payés y afférents ainsi qu'une certaine somme

le travail constitue une faute grave ; qu'en considérant qu'un tel comportement nepouvait en soi mettre en péril la bonne marche de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122

; 4°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement pour faute grave est annulé a droit au rappel des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la mise à pied conservatoire ; que la salariée sollicitait

à pied conservatoire, le 25 octobre 2004 pour faute grave ; que le contrat de travail, soumis à la convention collective des industries chimiques, comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

, sur le fondement des articles R. 233-1, R. 233-13-4, R. 231-32 et L. 263-2 du Code du travail ; qu'il lui est reproché, de ce second chef, d'une part, de ne pas avoir mis à la disposition des salariés

elle constatait que la majoration de salaire pour travaux dangereux était "versée en contrepartie du travail réalisé par les salariés" la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

en examen dans une commission rogatoire le 12 février 1998 ; que cette mise en examen tardive, qui l'a laissé durant 21 mois dans l'ignorance des faits qui lui étaient reprochés et qui l'a mis dans l'impossibilité

G..., délégataire de pouvoirs en tant que conducteur de travaux pour la sécurité des chantiers de l'agence de Woippy, n'ayant été mis en cause dans l'accident litigieux ; que la prévenue avait insisté

affecté à une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques, dispositions telles que prescrites par l'article R. 233-4 du Code du travail ; qu'il établit que

ou ses salariés, la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que le fait, pour un VRP d'avoir eu de multiples impayés et

l'employeur pendant une durée de trois ans qui commencera à courir le 1er jour qui suivra la date d'expiration du contrat de travail.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs

à pied disciplinaire à effet du 9 janvier 2013 qu'il a contestée par courrier du 17 janvier 2013 et a, le 16 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette mise à pied et

à la disposition de la salariée pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant

possible que, durant cette période, son incapacité minimale de travail avait été supérieure à 50 % ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son

à l'épreuve pendant 3 ans et à une peine d'amende de 30 000 francs et, sur l'action civile, à des dommages-intérêts à verser aux parties civiles ; "aux motifs propres que Jean-Pierre X... n'a pu fournir

X... avait, dans la lettre de licenciement signée par lui, ignoré la mise à pied prononcée par M.