X... entre juillet 2002 et le 31 octobre 2006) ; que M.

de transition entre une situation d'exclusivité stricte et une période de libre concurrence, qu'il ne renforce nullement le monopole communal mais le maintien pour une durée limitée, qu'il échet donc

sa décision de base légale ; "alors, par ailleurs, que le fait pour le dirigeant d'une société de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale, au cours de la période suspecte, tout ou

le 25 octobre 1989 entre Mme Y... et les époux U... concernant le [...] et le renouvellement de bail conclu également à cette date entre les mêmes parties pour le [...] ; que chacun de ces deux actes

X... ne peut pas sérieusement soutenir qu'il n'existe aucun lien entre ces deux ventes ; qu'il a utilisé ses fonctions de maire pour acquérir une partie du terrain de M. X...

avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal Y..., notaire de l'acheteur, le 27 août 1992, le prix de l'acquisition étant de trois millions cinq cent

; que toutes les expertises techniques ont conclu de même : le testament et l'acte authentique ont été signés par une même personne, M.

dont le fournisseur devait s'acquitter au titre de la coopération commerciale, à la différence du prix de vente des marchandises établi sur la base de produits commandés et livrés, était établi sur la

parties au contrat, de convenir qu'en cas de baisse de prix tarif d'un produit, le fournisseur établirait au client un avoir correspondant à l'écart entre le précédent prix et le nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... sur son compte personnel ouvert au crédit lyonnais de Wimereux ; que Brigitte X...

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

pour l'achat de l'appartement concerné étant de toute manière déjà bien engagés au 11 janvier 1994 donc antérieurement à une hospitalisation et l'acte authentique étant signé le 31 mars 1995, entre deux

sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 151,152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, la cécité ou une infirmité permanente, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le second moyen, pris en ses première deuxième et troisième branches, proposé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AJ Moda, pris en sa troisième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris en sa deuxième branche ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les mêmes

dans le délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente et en paiement

X... coupable d'escroquerie à la TVA commis entre le 27 février 2010 et le 30 décembre 2011, sans caractériser sa participation personnelle à la remise d'autres quitus postérieurement au 26 juillet 2010