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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372378cd5801467740a316
27 juin 2000
Delmotte , conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372378cd5801467740a317
Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.
61372378cd5801467740a352
3 mai 2000
Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372378cd5801467740a388
Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay
61372379cd5801467740a3f3
6 juin 2000
Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, M.
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6137237bcd5801467740a567
Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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10 octobre 2000
6137237dcd5801467740a6f2
17 octobre 2000
Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat
61372656cd58014677424c90
21 janvier 1997
Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M.
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16 mai 1995
Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et
61372659cd58014677424def
28 mai 1996
Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Delaporte et Briard
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25 juin 1996
Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen
6137265ccd58014677424f3a
9 novembre 1993
Bézard, président, Mme X..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations
613722abcd580146773ffe21
13 février 1996
Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blanc, avocat des époux C..., des époux Y...,
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7 mars 1995
Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AJS, de la SCP Lyon-Caen
61372213cd580146773fa091
15 février 1994
Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle
613721c0cd580146773f6d9f
15 décembre 1992
Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofiseb, les conclusions
613721d4cd580146773f7d2a
2 mars 1993
Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mag Fortail, de la SCP
6137268ccd580146774266fd
11 mai 1993
Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Berri-Washington, de Me
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