2-22 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que si le texte du

[I], désigné en référé, les époux [N] et leur assureur ont assigné en responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à juste titre retenu que les cotisations d'assurance incendie ne devaient pas être intégrées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

2229 du Code civil ; 6 / que les biens du domaine public sont imprescriptibles et toute personne est fondée à invoquer cette imprescriptibilité ; qu'en estimant que M.

, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que le juge doit trancher le litige soumis à sa sagacité selon la ou les règles de droit applicables

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 311

117 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'elle relève d'office un moyen non invoqué, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'il est constant que l'opération

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

[E] [N], 3°/ M.

de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

1134 du Code civil ; 3 / qu'en se référant à "l'activité d'entraîneur exercée par M.

Code civil ; 3 / qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la société Doutaves, qui avait fait assigner