4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre l'employeur et le salarié liés par une obligation de coopération

contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies

saisissant, et à l'envoi le même jour, ou le jour ouvrable suivant, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie

saisissant, et à l'envoi le même jour, ou le jour ouvrable suivant, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie

produire l'avis de publication au Bodacc ; qu'en rejetant la déclaration effectuée par la SMC au titre des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture au motif que cette banque n'avait pas produit une copie

contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies

En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, la nouvelle copie de l'acte de naissance de Mme [Q], qui comportait la signature et le sceau de l'officier d'état civil l'ayant

impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis de passage avertissant le destinataire de la remise de la copie

tenu de rechercher le domicile du gérant ou du président-directeur général, lequel n'a aucun rapport avec un établissement de l'entreprise, procède valablement à la signification par la remise de la copie

et sans préciser en quoi leur valeur probante était inférieure à celle des déclarations d'un ancien salarié de la société Luxor, parti pour créer une société concurrente et commercialiser un produit copié

X... au motif que le salarié ne pouvait arguer d'une carence de la direction générale, sans rechercher s'il n'incombait pas à ladite direction générale, qui avait reçu copie à la fois du télex erroné adressé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par

octobre au 31 décembre 1991, qui avait été renouvelé tacitement, et auquel avait succédé un contrat à durée indéterminée conclu le 1er avril 1992 ; que la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur la copie

diligences à la charge des parties en indiquant "qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la poursuite de l'instance prud'homale qui pourra être demandée par simple requête au greffe (copie

civil ; 2 / que, subsidiairement, le tribunal, qui reproche au syndicat FNSC-CGT le caractère parcellaire des investigations auxquelles il s'était livré le 6 avril 2005 alors qu'il n'avait pu prendre copie

procédure prud'homale ; que les investigations entreprises n'ont pas déterminé l'existence d'éléments de qualification d'une infraction pénale par le fait pour Marie-Ange Y... de s'être établie une copie

que l'arrêt attaqué a déclaré une partie civile (la CGIC, la demanderesse) irrecevable en son appel contre une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, par lettre recommandée du 26 novembre 1999, copie

dactylographiée par tampon, dès lors qu'elle n'a pas été annulée par l'huissier instrumentaire ; 2 / qu'est frappée de caducité la saisie-attribution dont le procès-verbal entaché de nullité est dénoncé en copie

sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article L. 221-1 du Code du travail ne peut être considéré comme une absence de motivation et un refus de coopération

gouverne l'opposabilité des décisions de justice de toute nature aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie