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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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éesc/Abdellah X
6079a8539ba5988459c4cb55
11 février 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2. 1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 351-13 du Code de la
61372600cd580146774222f1
27 mars 2001
prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995 ; que, par requête du 7 juillet 1999, Jacky X... a demandé à bénéficier de l'amnistie prévue par l'article 7, alinéa 1er, de ladite loi ;
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20 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3EME, 19 ET 23-1ER DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE
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24 mai 2000
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 septembre 1999 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 alinéa 2, 152, D 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
6079a8989ba5988459c4e1ea
7 janvier 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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23 novembre 1982
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE
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24 janvier 1984
PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1963, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
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26 mars 1985
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 (6E) ET 23, ALINEA 2, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, DE L'ARTICLE
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22 mai 2001
prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995 ; que, par requête du 7 juillet 1999, Patrick X... a demandé à bénéficier de l'amnistie prévue par l'article 7, alinéa 1er, de ladite loi ;
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9 mai 1977
UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00614
9 mars 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la Société des téléphériques de la Grande Motte.
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23 juin 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 23 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure pénale :
6079a8a99ba5988459c4e5ff
14 décembre 1982
AVAIT LE CARACTERE DE BIJOUX NEUFS " ; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ;
6079a80e9ba5988459c4bb7a
28 février 1983
CONTRADICTOIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'AMNISTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 MAI 1981 ETAIT ACQUISE, APRES L'ARRET DE DEFAUT RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 ; QUE LA COUR, EN N'APPLIQUANT PAS LA LOI
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22 octobre 2002
envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu le mémoire, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen
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17 mai 1983
DELIT DE RECEL, A LE SUPPOSER ETABLI, ETAIT AMNISTIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, AUX MOTIFS QUE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SUBDELEGATION
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14 février 1984
TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERVENUS ANTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE ; QU'IL EN RESULTE QUE ME Y...
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3 mars 1970
(ELIE), 2° Y...
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25 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA
613725e8cd58014677421765
3 avril 2001
, postérieurement à la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; qu'en relevant que l'infraction dénoncée était amnistiée mais en s'estimant cependant compétente pour statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel
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