2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : 6.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

C... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction faite au notaire de s'immiscer dans un dossier ne peut concerner que l'hypothèse où, le notaire étant associé

L 312-10, alinéa 2, étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y renoncer ; que les actes des officiers ministériels ne font foi que de leurs propres constatations, qu'admettre que la preuve du respect

ministériel supprimées et dépourvus de certitude, sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Qu'il

sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988,

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... a été engagé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille en qualité de directeur des investissements par contrat à durée déterminée de trois ans, du 1er novembre

du code du travail ; 2°/ que selon l'application combinée des articles 1 et 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la direction régionale des finances publiques [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de la Roche-Sur-Yon, contre le jugement

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu que M.

public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. " ; Que l'article 1er du Règlement Intérieur de la CDHJ (R.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 19-18.824 Aides

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alexandre B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ Monsieur Charles

Guy Z..., 2 / Mme Michèle Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, sect B), au profit : 1 /

, ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté municipal de la Ville de Marseille du 30 janvier 1926 concernant les marchands ambulants, 1 et 2 de l'arrêté municipal de la