les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33

Par arrêt du 15 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que

demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'égalité de traitement liée au non-respect des dispositions de l'article 33

pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-33

Z..., ès qualités d'administrateur de la société Olympique de Marseille, a été réalisé sur le fondement de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 et correspondait au paiement réclamé par le médecin

Mme [I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société FL [Localité 3] la somme de 33 148,60 euros au titre du solde des travaux, alors : « 1°/ que le

octobre 2003) de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans

département du Pas-de-Calais, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines cadastré AD-33

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a exposé à aucun moment, même succinctement, ses prétention, en violation de l'article R. 143-33

avant le redressement judiciaire de l'un des débiteurs, n'est plus possible après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33

fortiori) qu'il ait, comme en l'espèce, demandé, dans ce congé, pour prix du bail renouvelé, un loyer que le locataire n'a pas accepté; que la cour d'appel, après le premier juge, a violé, outre l'article 33

moyen unique : Attendu que Mme X... a formé, le 13 janvier 2000, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande d'entente préalable pour une prothèse dentaire concernant les dents 33

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. 6.

la cour d'appel, procédant à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 §

de ressources instituée au profit des travailleurs handicapés par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 n'était assujettie qu'aux seules cotisations auxquelles faisait référence l'article 33

succinct des prétentions des parties et de leurs moyens, ainsi que les motifs et le dispositif, de sorte qu'en ne motivant pas sa décision, elle a violé les dispositions des articles R.143-11 et R.143-33

Elle ajoute que ses fonctions d'assistant socio-éducatif, puis de cadre socio-éducatif, qui ont représenté l'essentiel de sa carrière, longue de 33 ans, l'autorisent à se revendiquer d'une expérience indéniable

; que très clairement ce texte applicable au crédit immobilier énonce une sanction facultative et par ailleurs en soumet le prononcé au pouvoir discrétionnaire du juge, contrairement à l'article L311-33

G... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts contre la société Eiffage et de les condamner à lui payer la somme de 33 802,65 euros en règlement de ses factures ; Mais attendu