la somme de 130 335,53 francs, et condamné Mme Y..., tiers responsable, à en payer le montant à Mme Z..., a décidé que l'agent judiciaire n'exercerait le prélèvement préférentiel que sur la somme de 40

ès qualités de mandataire spécial de Jean-Pierre Z... avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 1 577 735, 76 francs à titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle de 40

concurrence déloyale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Palaf fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 40

individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40

demandes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une part de la violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'autre part d'une violation de l'article L. 122-40

réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave , de Mme X..., pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 , L. 122-14-3 et L. 122-40

unique de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 40

chiffrée et qu'en n'évoquant, ni expliquant sa motivation de rejet sur les demandes de la salariée qui réclamait la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 40

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40

de prudhommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Seafrance fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-40

, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire, de sorte que s'il est exact que les 4 % résultant de l'article 32 sont bien pris en compte pour déterminer le seuil du plafonnement de 40

L'employeur fait grief à la cour d'appel de le condamner à payer à la salariée une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors : « 1°/ qu'en déduisant ainsi le caractère

était conservé vis-à -vis du débiteur et de la masse par la production entre les mains du syndic, faite le 17 octobre 1986 et soumise à la procédure de vérification, par application des articles 35, 40

une sanction disciplinaire sans constater que le poste ainsi offert aurait été inférieur à celui précédemment occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40

A..., -29 401, 28 francs pour Yann A..., -38 030, 40 francs pour Vladimir A..., -60 915, 36 francs pour Shirley Y..., -67 576, 24 francs pour Kevin Y..., -90 572, 40 francs pour Kathleen Y...

[D] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme limitée à 40 000 euros, alors « qu'elle invoquait une disparité entre sa situation et celle de M.

grave le 2 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et des articles L. 122-40

le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à un mois, en sorte que la rupture intervenue 40