. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU, QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX EN JUILLET 1978, LA SOCIETE NOUVELLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

le montant de l'abattement de 20 % visé par le cinquième alinéa de l'article 158-5. a du code général des impôts ; qu'il a contesté son refus devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et par fausse application l'article

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Z... au paiement d'une certaine somme, et invoque la violation des articles 2016 et 1326 du Code civil, le premier par refus d'application, et le second par fausse application, la violation des dispositions

1134 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 5/ ALORS QUE la circonstance que préalablement à la signature de l'acte sous seing privé dit « sM-vS » accompagnant la promesse

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

MB 150. 05 » le 23 avril 2002 d'un montant de 815, 67 ¿ ; que bien qu'adressés à la SCI KERDADA, comme il ressort des productions, ces devis ne sont pas signés d'elle ; qu'à bon droit et par des motifs

2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant