Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

4 du code de procédure civile.

mois seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour 5.

productions sollicitées, méconnaît, d'une part, ce que postule l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales au sens

pu y avoir un mandat, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un contrat de mandat sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les articles

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que la mention d'une

Raymond MAHE, demeurant "Bon Accueil", Jans (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire), au profit : 1°/ de G...

81, 175, 201, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

1733 du code civil, selon lequel le preneur « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction » Maitre X..., es-qualités

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 146 du Code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile ».

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.