441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-4, du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 611-6 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la charge de la preuve doit peser sur la partie en mesure de fournir

459, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable

L. 16 B du Livre des procédures fiscales visés au moyen" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

achevé ni à la mi-décembre 1992, ni à la date du 6 janvier 1993, ni même à celle du 12 février 1993, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code

En l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail dans la limite de 500 euros.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

221-6, 221-6-1 et 434-10 du code pénal, 81, 179, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

[N] [Y] auraient causé le préjudice invoqué par les consorts [Y] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code ; 2°/ que la responsabilité

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593