L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la responsabilité reconventionnelle du créancier, et des maîtres de l'ouvrage délégués la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil

X... constituait nécessairement un manquement à la probité et à l'honneur et ne lui permettait pas de bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

de licenciement que sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, prévoyant une indemnité spéciale de licenciement pour les salariés déclarés inaptes suite à une maladie ou un accident professionnel

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé cette décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

1353 du code civil, ensemble les articles L.480-14 et R.421-14 du code de l'urbanisme ; 5°) ALORS QUE la cour d'appel relevait qu'une partie de l'appartement n°7 avait servi de logement sommaire à un

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant à la réparation de la perte de ses droits à la retraite, alors « qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de chose

1603 et 1641 du Code Civil, ensemble l'article 1147, alors que, à défaut d'élément établissant l'existence d'une cause extérieure possible, l'incendie qui a pris naissance au niveau du sèche linge -relève

L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4).