CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° V 22-22.301

violé l'article L.1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 6.

le délai d'opposition, la cour d'appel a violé l'article 492 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

sans effacer le délai déjà couru ; qu'en l'espèce, le délai de dix ans a été interrompu par l'assignation en référé délivrée le 3 avril 2002 et a de nouveau commencé à courir à compter de cette date ;

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, un quelconque appel en garantie n'ayant plus d'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que la prescription d'une action ne saurait courir tant que cette action

2021 lorsque les demandeurs avaient déposé des conclusions de reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 386, 392 et 131-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

d'une cour d'appel (Limoges, 1er décembre 2004) que Mme X..., avocat, dont le concours avait été sollicité par la société Discorelec (la société), agissant par son gérant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° U 21-13.395

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 14 février 2024, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEM Angles, dont le siège social est .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en