qu'était établi le manque de motivation du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors enfin, que le grief d'insuffisance professionnelle non étayé par des faits précis et dûment

alors, enfin, que la remise des majorations de retard ne peut être accordée par le conseil d'administration de la Caisse ou, par délégation, par la commission de recours amiable, qu'en cas de bonne foi dûment

Le Y..., dûment habilité pour faire, bien que seul M.

code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution volontaire dûment

l'appelant et en déduisant le caractère non motivé de l'appel de son mal fondé, énonçant à cet égard que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérisait pas, par les éléments de l'espèce dûment

livrer à une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, dans le délai de 10 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par infraction dûment

établie ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des MMA sur le fait que les conditions particulières, dont elle a constaté qu'elles avaient été dûment

[N], régulièrement cité et dûment informé de la date de cette audience de renvoi, avait fait le choix de ne pas y comparaître ; qu'en retenant cependant que l'opposition formée par M.

pourvoi formé par la société Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Dussart

X... pendant le service était établi par la présence reconnue par lui sur son lieu de travail d'un dispositif lui appartenant comportant un lit de camp sur lequel se trouvait étendu un duvet ; alors que

dans un laboratoire de métallurgie, dans lequel il a réalisé de nombreux essais de caractérisation physico-chimique des matériaux (analyses chimiques, examens métallographiques, essais de traction, dureté

-X... pour rupture de la vie commune en écartant, pour ce faire, la clause d'exceptionnelle dureté opposée par l'épouse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'épouse, qui justifie de

auprès de l'entreprise utilisatrice ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le fait que l'accident soit survenu un quart d'heure avant la fin de la journée de travail et l'absence de blessure dûment

sécurité produits par la société établissant que cette dernière avait dénoncé l'insécurité exclusive de la mise en service de la cabine, liée à l'absence de travaux réalisés dans des parties privatives, dûment

tel renvoi ne peut être refusé que si, pour des raisons tenant aux nécessités de l'ordre public ou de la continuité du cours de la justice, le renvoi est impossible, et cette impossibilité doit être dûment

fournitures aux magasins hypermarchés, grandes surfaces, chaînes coopératives ou toute autre organisation commerciale orientée vers la distribution de masse" ; que ces dispositions claires, précises et dûment

édictée dans le seul intérêt de la commune, il n'est pas permis à l'adversaire de celle-ci de s'en prévaloir ; qu'en retenant la fin de non-recevoir, tirée de ce que le maire de Marseille n'avait pas été dûment

compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que la dénonciation doit être écrite et dûment