Y..., ayant employé trois personnes (M. D..., M.

sont graves compte tenu notamment de l'importance des droits éludés, qui s'élèvent à plus de 136 000 euros ; que le prévenu est d'autant plus inexcusable qu'il avait été à de nombreuses reprises mis en

pourvoi, que viole une clause de non-rétablissement et manque à la bonne foi contractuelle une société qui, tenue au respect de cette clause, cède son activité et son droit au bail à une nouvelle personne

En ce qui concerne sa rémunération et le développement d'une clientèle personnelle, M.

de la déclaration mensuelle pour la TVA de novembre 2008, par la souscription de déclarations minorées pour la période du 1er octobre 2007 au 30 octobre 2008 et décembre 2008, le montant des droits éludés

procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés démarcher un certain nombre de personnes

morale ne peut être mise en oeuvre que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction ; qu'en affirmant, pour déclarer M.

de l'information ; que dès lors, le déclarant Pascal Z... responsable en vertu de l'article 395 du Code des douanes ne s'est pas rendu coupable d'une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder

, comme l'a justement rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt n° 1723 du 9 avril 1996 ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes en conditionnant la réparation du préjudice à une demande personnelle

appartient alors au juge pénal de rechercher si, sous couvert de la réquisition autorisée sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, un inspecteur des impôts, sollicité en tant que personne

/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société Constructions Saint-Eloi

attaqué, que l'association Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur (l'association) gère une maison de retraite, établissement public conventionné au titre des structures d'hébergement pour personnes

14 octobre 2015 qu'il n'entendait poursuivre que les personnes morales ; que M.

cette société ne procède à aucun investissement pour son propre compte ; qu'en fondant l'abus de droit litigieux sur le caractère fictif de l'opération d'apport d'usufruit temporaire qui permettait d'éluder

souscription systématique des relevés TVA montrent sans équivoque aucune la volonté délibérée de la société Phoenicia France de se soustraire à l'établissement et au paiement de la TVA, le montant des droits éludés

, en déduisant abusivement un montant de TVA déductible de 17 029 686 francs sous couvert d'une promesse de vente non réalisée, étant précisé qu'aux termes de la plainte de l'Administration, l'impôt éludé

les premiers juges ne pouvaient, sauf à priver leur décision de motifs, se borner à affirmer qu'il aurait été établi que le demandeur avait eu connaissance de la citation délivrée en mairie et non à personne

[K] dit [U] pouvaient même éluder que « ces pratiques étaient effectuées avec la volonté d'humilier les victimes » sans pour autant « minimiser et banaliser les souffrances des victimes de la Shoah et

de négociation, alors : « 1°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes

Didier, parties civiles, contre l'arrêt n° 104 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Elodie YL..., de