Jacques X..., demeurant 22, rue du Château d'Eau, 59960 Neuville-en-Ferrain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

. : "Dans le courant du troisième trimestre de cette année, nous reverrons votre situation et vous ferons des propositions concernant les modalités de la commission prévue dans votre contrat, ceci lors

d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Chaudronnerie ferronnerie

Franck Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de la société Le Boeuf Ferré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M.

celui-ci, ayant aperçu le train au dernier moment et constatant qu'il ne pouvait éviter la collision, a sauté à terre, mais a été écrasé contre le mur du hangar situé à environ 1,50 mètre de la voie ferrée

parfois en inter-actions, n'avaient que les fonctions habituelles de cadres responsables agissant en délégation de la gérante pour tout ce qui concerne l'activité économique de la société comme le feraient

qu'ils avaient sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de leur obligation de versement de la rémunération pour copie privée et du fait de l'octroi par les parties civiles de tels délais qui feraient

la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient

constitutionnalité que la Cour de cassation, par mémoire séparé, est invitée à transmettre au Conseil Constitutionnel et tirée de ce que les dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale, qui ferment

des référés soient réunies ; qu'en n'ayant caractérisé ni l'urgence ni le dommage imminent, pas plus que le trouble manifestement illicite que la mesure litigieuse et la poursuite de son application feraient

procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ qu'en considérant que les négociateurs en cause feraient

Basse-Terre/Saint-Claude ; qu'il est constant que l'usage d'une arme à feu par Hilaire X... sur un animal puis son comportement agressif envers les militaires de la gendarmerie ont justifié une certaine fermeté

premiers juges que "la conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue, en raison de ses conséquences trop souvent graves, voire dramatiques, un véritable fléau qu'il convient de combattre avec fermeté

d'aide d'Etat et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit dans ses arrêts du 22 novembre 2001 (Ferring

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 formé par la société anonyme Fermière du Casino Municipal

avoir admis l'existence du contrat, la cour d'appel a également admis celle des fournitures en se fondant essentiellement sur des factures et un relevé de compte émanant de la société Plein Pot qui feraient

d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que Dieter Y..., médecin, a injecté à sa belle-fille une préparation ferrique

relevant, de l'autre, que l'appellation de licence n° 2 pour désigner la licence restaurant était ambiguë et propre à créer une confusion avec la licence de 2e catégorie, dite "licence de boissons fermentées