effectivement des dispositions d'ordre public de la loi du 25. 01. 1985 et de son décret d'application du 27. 12. 1985 (et non pas de la loi du 13. 07. 1967) ; observation faite à ce propos que Me Lardeau

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fondarc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45190 Beaugency, 2 / la société cvile professionnelle Laureau

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., employé de 1974 à 2004 sur le site de fabrication de chaudières industrielles, à Golbey, d'abord comme salarié des Ateliers Henri Lardet, de 1974 à 1976, puis comme salarié de la société Lardet Babcock

l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013), qu'à la suite du traitement d'un cancer du sein ayant nécessité une mastectomie, Mme X... a subi, le 5 juin 2003, une reconstruction mammaire au moyen d'un lambeau

.] ; que le temps était sec, route, d'une largeur de 6, 20 mètres, comportant deux voies, et la vitesse limitée à 90 km/h ; qu'un véhicule Golf conduit par M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une 'gingivectomie comme voie d'accès pour les opérations en lambeau

Gontran R., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de l'Office municipal de la jeunesse de Landau, pris en sa qualité

d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'Union des syndicats du centre artisanal des Passages (USCAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualtié de représentant des créanciers de la société la Médicale Equipex, 3 / de la SCP Laureau et Jeannerot, administrateur judiciaire, demeurant

des Impôts ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de procédure que l'administration des Impôts s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen portant relaxe des époux Landeau

Y... a été déplacée, mais a gardé la même largeur que celle qui existait, qu'avant la division de son fonds par Mme Z... en 1961, il existait une servitude de vue de la chambre et de la salle d'eau sur

Sur le pourvoi formé par la société Escoffier Réchapage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Lardet

route aux risques toujours présents notamment dans la manoeuvre de retour sur la voie; que ces risques étaient d'autant plus grands à bord d'un véhicule d'une longueur très importante par rapport à la largeur

gendarmerie ne répond pas à la réalité des faits et au témoignage recueilli, que le père de Jérôme Z... a fait établir un constat d'huissier permettant de constater, photographies à l'appui, que la largeur

nord du bâtiment A situé sur la parcelle [...] , que cette dernière bénéficie d'un droit d'usage d'une partie du jardin situé devant les appartements du rez-de-chaussée de cette façade sur toute la largeur

sur les voies ouvertes à la circulation publique, dispose en son alinéa 2 qu'en dehors des agglomérations, la publicité visible d'une voie rapide est interdite de part et d'autre de celle-ci sur une largeur

l'équipement ou déclaration de travaux auprès de la mairie de Fleurance ; que l'enquêteur avait constaté que ce garage avait une superficie de 20,14 mètres puisque sa longueur était de 5,30 mètres et sa largeur

deux pentes ; que le procès-verbal de constat dressé le 29 mai 1990 faisait état de "travaux de construction d'une habitation entourant un existant de 50 m environ (...) longueur du bâtiment 11 m., largeur

X... ne disposait pas d'une largeur suffisante pour continuer sa route, a dénaturé le procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur