AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf99ba5988459c47ae7
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1415 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater, que les époux ne contestaient pas que le compte saisi soit alimenté par les seuls revenus du mari caution, la cour d'appel a inversé la charge
Source officiellePage 15 sur 165
MAMERI, Mohamed
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
23/06/2026
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MAMERI CONSULTING
23/06/2026
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Mameri, Marouane Najib Yoann
05/06/2026
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MAMERI, David, MAMERI
03/06/2026
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Benyahia Mameri, Ines
31/05/2026
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civ2
60794cff9ba5988459c47b93
14 novembre 2002
14 novembre 2002
fait de l'espèce "établissent de façon certaine" que Mme X... résidait toujours dans la région dijonnaise, soit à Longvic et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari
Source officielle