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3 287 résultats pour « Mameri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf99ba5988459c47ae7

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

1415 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater, que les époux ne contestaient pas que le compte saisi soit alimenté par les seuls revenus du mari caution, la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle

Page 15 sur 165

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Journal officiel
Immatriculations

MAMERI, Mohamed

SIREN 927935882Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

23/06/2026

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Dépôts des comptes

MAMERI CONSULTING

SIREN 814845319Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

23/06/2026

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Radiations

Mameri, Marouane Najib Yoann

SIREN 999133028Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/06/2026

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Modifications diverses

MAMERI, David, MAMERI

SIREN 942461575Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

03/06/2026

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Créations

Benyahia Mameri, Ines

SIREN 105455729Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

31/05/2026

Voir →

CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b93

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

fait de l'espèce "établissent de façon certaine" que Mme X... résidait toujours dans la région dijonnaise, soit à Longvic et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c40

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution du mariage ; que l'arrêt, qui s'attache uniquement à la différence de salaires des époux sans vérifier quelles étaient les ressources du mari

Source officielle
CC

civ2

é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y

6137236dcd580146774099d8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... la naissance d'un enfant adultérin, né le 28 mars 1997, qu'elle a déclaré à l'Etat civil sous la dénomination Valentin, Matthieu, Henri Y..., sans indication du nom du mari ; que les agissements de

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f7238

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en se bornant à se référer aux pièces de la procédure pour déclarer qu'il était établi que le mari

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721c8cd580146773f742e

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405779

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'incidence de la précédente procédure en divorce n'ayant pas abouti sur le comportement prétendu fautif de l'épouse et la réalité du grief allégué par le mari

Source officielle
CC

civ1

61372299cd580146773fef3c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en déclarant Mme X... tenue en qualité de caution, au même titre que son mari

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a0c

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; d'où il suit qu'en se bornant à retenir, pour débouter la femme de sa demande en divorce, que la liaison du mari

Source officielle
CC

civ2

ésultant de la condamnation, qu'elle prononçaitc/M. X

613721a7cd580146773f5a73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé, sur demande de la femme acceptée par le mari

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b1c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... sur laquelle s'était fondé le jugement infirmé pour retenir le grief de "disponibilité sentimentale", adressé par le mari à la femme, que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles 242 et 1353

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd5801467741327b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372229cd580146773fabee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans prendre en considération les besoins de l'épouse ; Mais attendu qu'après avoir analysé la situation

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

1 / que, dans ses conclusions d'appel du 22 septembre 1997, Mme X... épouse Y... faisait valoir qu'au moment du divorce elle perdra le bénéfice des revenus fonciers afférents à un bien propre du mari

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc73

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

. ; " aux motifs que le 24 mars 1987, Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721b5cd580146773f6602

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-Y... aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec29

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

s'expliquer sur les violences conjugales a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le mari

Source officielle
CC

civ2

61372341cd58014677407687

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-Y..., à leurs torts partagés, en retenant ainsi des torts à la charge du mari, après avoir rejeté le moyen tiré par celui-ci d'une reconciliation des époux qui serait survenue postérieurement aux faits

Source officielle
CC

civ2

613722c6cd580146774014a0

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

exceptionnel et pour des raisons d'équité- que lorsqu'aucune prestation compensatoire n'est due; que dès lors, en tenant compte d'une collaboration de l'épouse à l'exploitation de la pharmacie du mari

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd372

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

rejetée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que Mme X... est propriétaire à Lasseubetat depuis 1977 et qu'elle soutient avoir acquitté la taxe foncière avec son mari

Source officielle