: « Pour faire suite à vos observations concernant la réintégration des primes de panier allouées aux salariés présents sur le site de [...]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage ; que, par suite

selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la parcelle 123 supporte

inopérant au regard de l'accomplissement des heures supplémentaires puisque tout salarié doit effectuer un travail effectif au bénéfice de son employeur, et renverse la charge de la preuve en faisant supporter

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 janvier 2019, M. [U] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

violences pour que l'élément matériel de l'infraction soit constitué ou que soit exercée une contrainte morale, c'est-à-dire une force irrésistible d'origine externe dominant la volonté de celui qui la subit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

admis qu'avant de la caresser, il ne lui demandait pas son consentement, estimant que dès lors qu'elle acceptait l'argent qu'il lui remettait en récompense, elle était nécessairement d'accord pour supporter

que l'arrêt attaqué a condamné Alexander X... du chef de complicité de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'élément matériel du faux reproché est suffisamment caractérisé par le fait que, par suite

à restituer à l'issue des opérations d'expertise, puisque cette juridiction a expliqué ce que suit : « que les parties s'opposent sur le nombre et la nature de ces supports, que la cour ne disposant pas

que le GFA fait grief à l'arrêt de retenir la confusion des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines susceptible de justifier l'extension d'une procédure collective suppose

Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon (à l'exclusion des travaux de cuvelages et de réservoirs) ».

se prévaloir de l'acceptation de cet agent ou des assurances données par lui, aucun fait lui permettant de croire à l'existence d'un mandat apparent n'étant relevé par les juges du fond ; d'où il suit

plus de 3 tonnes 5 assurant la livraison du fourrage ou le tranport des équidés, a ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds et souverainement retenu l'état d'enclave de celui-ci ; D'où il suit

Le préjudice correspond au montant supporté en sus des frais engagés initialement pour la mise en place d'une bâche (frais qu'elle aurait de toute façon supportés si la bâche n'avait pas été défectueuse

n'est possible que si le contrat de travail a été approuvé par l'assemblée des associés, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'après avoir cessé ses fonctions de gérante à la suite

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction alors, selon le moyen, que la correspondance échangée entre les avocats des parties à la suite