pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné

pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné

reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le Préfet de police de Paris en vue de la prolongation de son maintien, un juge délégué a, à titre exceptionnel, ordonné

ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné les frais ; que l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la caducité de l'ordonnance de désignation de

pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1997) d'avoir ordonné le partage et la liquidation d'immeubles indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'irrecevabilité de l'action du receveur

violé les dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cessation totale ou partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée

civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel l'a condamnée du chef d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas la nationalité française et de rejeter sa demande tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la restitution de la machine Cellu M6 Keymodule [2] i n° série KMI 2X 097257, du matériel « starting kit MM2

de son hospitalisation ; qu'en rejetant cette demande d'expertise avant d'ordonner la poursuite de la mesure de soins contraints, le délégué du premier président a privé M.

Zouhir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a ordonné un supplément

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné une nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. R.... 6. Celui-ci a relevé appel de cette décision.

La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « qu'en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se

clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour accueillir de nouvelles pièces versées aux débats par la SCI Anagui et en statuant sur le fond du litige, sans ordonner

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné

européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que sans en exposer les raisons, la cour d'appel s'est abstenue d'ordonner

nullement exclu que le décès puisse être rattaché à cet accident ; que, par suite, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le refus d'ordonner

tous les arguments invoqués, a apprécié souverainement la valeur des éléments de preuve sur lesquels reposait le rapport produit, que justifiant sa décision elle a souverainement décidé de ne pas ordonner