, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties sur ces objectifs annuels, de déterminer, en fonction de l'exécution de ses missions et attributions par le salarié, le montant de la prime d'objectifs

D'HOOGUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE "LA MECONNAISSANCE PAR LE MANDATAIRE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LUI, QUANT AUX PRECISIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait pratiquer deux saisies-attribution

[V] conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude en l'absence de recherche sérieuse et personnalisée de reclassement alors même que l'examen du registre

de prescription peut être retardé en cas de dissimulation ; qu'ainsi le délai de prescription ne pourrait courir à compter de la seule inscription en comptabilité d'une opération litigieuse qu'en l'absence

PLUS FAVORABLE, DE MEME QUE LE REFUS DE REMUNERER DE TELLES ABSENCES, CONSTITUE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LE MEME ARTICLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

., épouse Y... et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, ont notamment convenu que le prix de vente de la propriété sise à Neuilly-sur-Seine serait recueilli par Mme Y... à titre de provision

attaqué, que le comité d'établissement de la société DCN services Toulon, a procédé le 24 octobre 2006 à la désignation d'un expert-comptable afin de l'assister dans l'examen des comptes annuels et prévisionnels

travaux d'imprimerie au profit de la commune d'Aniane, une somme de 150 000 francs qui lui avait été remise par la section locale du parti politique dont il était le trésorier ; qu'enfin, il a usé de pressions

ses deux enfants issus d'une précédente union et Mme Le Y..., sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le 22 avril 1985, sous le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution

X...de payer à première demande toute somme restant due ; que, le 9 novembre 2006, la banque, après avoir obtenu en référé, le 4 octobre 2006, la condamnation par provision de la société à lui régler le

Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision

A... des congés payés pour ses absences des 7 mars 1984 et 19 octobre 1984, a énoncé que le médecin avait précisé que sa présence était indispensable auprès de son épouse présentant une affection aigue

Conseils, pour la société Cora PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Cora de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution

l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que sauf prévision

1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

. épouse Y... se sont engagés à financer l'acquisition du bien immobilier, soit un prix total de 703 800 euros ainsi détaillé : - prix principal : 622 000 euros -meubles meublants : 16 000 euros -provision

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986) d'avoir, pour prononcer à ses torts la résolution de la vente de parts sociales d'une société coopérative de construction, donnant vocation à l'attribution

de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, quand il ressort de la décision attaquée que le salarié a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'attribution

de son gage, de sorte que l'existence d'un préjudice subi par les cautions n'est pas établie, sans s'expliquer sur l'absence de réaction de la Caisse à la proposition, qui lui a été faite par M.