En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de majoration, l'arrêt exclut de la rémunération du salarié les primes exceptionnelles qui lui ont été versés au cours de la période de référence et énonce qu'aucune majoration ne lui est due en application

ne pouvaient avoir un caractère indemnitaire, que dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004, le litige portait sur des sommes versées aux salariés en application

seulement dans la catégorie de chargé d'enseignement et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur une qualification d'attaché d'enseignement, coefficient 437, en application

l'Etat, se trouvent placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application

Le jugement entrepris doit donc être intégralement confirmé.

régies par les lois applicables aux sociétés anonymes et par l'article 67 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L.231-1 du Code du travail, rebaptisé L.4111-1, pour l'application

du 18 octobre 1996 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord collectif d'entreprise du 18 octobre

avait été investi en Allemagne dans la société Aid computers AG, la cour d'appel, en relevant que quels qu'aient été les choix exprimés par son préposé, il appartenait à l'employeur de veiller à l'application

laquelle vient la société Casino de Santenay, respectivement le 2 janvier 1984 et le 31 décembre 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire en application

selon ce texte, que lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application

cas de décès du salarié, d'une rente éducation ; qu'il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir résilié le contrat souscrit auprès de la société AGRR et d'avoir souscrit auprès de la société AXA en application

X... a été engagé le 27 novembre 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; qu'en application

l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application

qu'un accord collectif peut prévoir un niveau d'accueil à l'embauche, indépendamment des fonctions réellement exercées par le salarié ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'application

laquelle vient la société Renault SAS en qualité d'apprenti ; qu'après obtention de son CAP, il a été nommé « jeune professionnel » ajusteur, puis est devenu ouvrier ajusteur P1, puis P2 et enfin P3 par application

exploitation de magasin de l'ex-société CASINO FRANCE et l'ensemble des moyens y attachés, ne pouvait maintenir la répartition des cotisations en vigueur dans cette société au 31 décembre 1998 en application

ne peuvent invoquer la confiance qu'ils faisaient aux chauffeurs, dès lors qu'il leur appartient de vérifier l'application dans leur entreprise de la législation sur les temps de conduite et de repos

cadre des dispositions de réduction du temps de travail de la loi AUBRY ; que les parties, employeur et salariés travaillant en équipes de 4x8 n'ayant pas trouvé les moyens de se mettre d'accord sur l'application

A... « a masqué la date d'entrée de ses salariés au sein de l'entreprise utilisatrice de sorte que la cour ignore si ces salariés disposaient de la même ancienneté que lui au sein de l'entreprise » (arrêt