ainsi recueillis constituaient les indices précis et concordants, interdisant l'audition de Joseph Z... en qualité de témoin et en l'absence de son avocat ; que l'article 105 du Code de procédure pénale

18, 57-1, 100 à 100-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jean-François X..., demeurant Cité de Messeix, 63750 Messeix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble le 3° de l'article 786 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°,

[VP] [DT], domicilié [Adresse 100], né le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 107], 91°/ à Mme [GF] [DT], domiciliée [Adresse 100], 92°/ à Mme [ME] [DT], domiciliée [Adresse 100], 93°/ à Mme

142, alinéa 1, 106 et 144 du Code minier et 131-35 alinéa 4 du Code pénal" ; alors pourtant que les articles susvisés du Code minier étaient abrogés par la loi du 4 janvier 1993 ; que le tribunal correctionnel

violé l'article 1134 du code civil.

Vu les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle : 19.

°/ à la société Energie Sol 10, société en nom collectif, 101°/ à la société Sitpanl 786, société en nom collectif, 102°/ à la société Ethève Paradis 2009, société en nom collectif, 103°/ à la société

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1289 du Code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

1 à 101, attribuées à Mme X... et de 99 parts, numérotées de 102 à 200, attribuées à M.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

18, 56, 102 et 106 du TFUE.

101, 102 et 104, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé, que l'exception de connexité n'était pas

1001 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 : 5.