000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; que par jugement du 1er avril 2004, le plan de cession de la société, prévoyant notamment la cession du fonds de commerce, a été arrêté, M.

1134 du Code civil ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 applicable en l'espèce et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

du prix la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

entre l'administration et le public, de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

de condamnations injustifiées ; que sa décision encourt dès lors la nullité en application des articles 454 et 460 du code de procédure civile et 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au

dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à la réduction et à la déduction forfaitaire de cotisations instituées par ces textes ; qu'il résulte de l'article

" ; Attendu que, s'il est vrai que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991 en vigueur

de travail, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure

1719 du code civil, ensemble les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de réfaction

subi par l'assuré, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si l'inaptitude était en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité, les juges du fond

détaillant la retenue douanière et son terme ; de l'examen des procès-verbaux, il résulte qu'aucune des formalités prévues par les articles 323 1er, 324 à 332 et 334 du code des douanes, prescrites à

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction d'origine, antérieure à la loi du 3 janvier 1967, sont applicables lorsque, ainsi que les juges du fond l'ont constaté, l'immeuble a été construit antérieurement

5. 3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 4°/ que selon l'article 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux, tout organisme

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

L. 122-14-5, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté