à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et au regard du principe général de sécurité juridique. 2°/ le principe d'égalité des

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en annulation de la sanction et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective

du salarié de manière précise dès l'embauche ; 2 / qu'en relevant que l'existence, la durée et la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'avaient pas été portées à la connaissance du

; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge

; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge

leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, puis par les articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 et L. 132-1 du code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Faits et procédure 1.

l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les motifs précités n'étaient pas le soutien nécessaire de la décision, la cour d'appel aurait également violé l'article 1134 du Code civil ;

L.222-1, L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la situation

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les seuls manquements relevés par la cour d'appel consistent dans le fait, pour l'assureur, d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances

575, alinéa 2,2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du

[W]. 2.

/ qu'aux termes de l'article P.2.2.6 du Livre II Partie I, Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent

Faits et procédure 1.