1134 du code civil, ensemble l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif

qu'elle avait chargé d'assurer l'acheminement, par voie aérienne, des journalistes conviés par la société Decleor et dont l'inexécution de ses obligations avait été retenue, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil et des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953; 3°) que la stipulation d'une clause d'indexation du loyer dans le bail initial ne fait pas obstacle, à l'expiration

aux agents retraités en application de l'article 23 du statut du mineur s'analysent en des rémunérations différées ; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole

X... épouse B... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame I...

au sens de l'article 23 de la convention collective ; qu'en revanche, si l'intéressée participe à la politique de prévention et de promotion de la santé au contact direct des populations, des professionnels

il ne peut s'opposer ; qu'en statuant ainsi, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article

23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; 3°) que la simple adjonction d'un "garage et des annexes" ne pouvait constituer une modification notable des lieux loués au sens des articles 23-

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas

novembre 1991 ; Attendu que la société Mistral fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, 1° que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges visées par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX

Mais le libellé de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective est clair en ce que la prime de 15% est due lorsque l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil est itinérant.

23 - 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA SEULE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL DU PLAFONNEMENT EST LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES

23 du statut des agents généraux d'assurances interdit une telle compensation, alors, d'une part, que si l'article 23, 2ème alinéa, du statut précité, seul mentionné par la Cour d'appel, interdit à l'agent

PREMIER CHEF DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " SUR LESQUELLES S'APPUIE SA DECISION, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR 165000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la