indiqué à l'article R 624-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

attaquée ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile

de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article L. 640-1 du même code, que le redressement soit manifestement impossible ; que le caractère

interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

L. 621-1, L. 626-1 et L. 621-2 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au 4 décembre 1995 la date de cessation de paiement de la société Serca

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil.

le 16 juin 2011 et que sa mission était de dresser l'inventaire prévu à l'article L 626-6 du Code de commerce conformément à l'article L 622-6-1 du même Code ; que la lecture de cette décision

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 621-103, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce ; que la CPCAM des Bouches du Rhône n'a pas émis les contraintes nécessaires à l'établissement définitif de sa créance dans les délais de