réalité fondée sur la perte de confiance qui avait pu résulter pour l'employeur de la suspicion d'une gifle donnée, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article

qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; que l'article L. 1235-5 du code du travail réintroduit les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 en cas

X... la somme de 7 500 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral

documents de fin de contrat ( ) ; que le salarié est en droit de réclamer en réparation de la rupture de son contrat de travail des dommages et intérêts qui doivent être fixés, par application de l'article

X... a droit par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail sera fixé à la somme de 3. 000 € ; que M.

[D] que, lors de la réunion du 11 juillet 2016, la salariée avait manifesté sa volonté de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-5 du code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un acte d'insubordination, en ce qu'il

travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

licenciement injustifié qu'elle a fixés à la somme de 12.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Mme E..., qui, salariée dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, en application de l'article

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de

L 1235-5 du Code du travail.

1382 du code civil et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code civil, caractérisé la nature vexatoire d'une rupture sans fondement précédée

X... des dommages-intérêts au titre d'une période de cinq années durant laquelle il n'était pas salarié de la société JG diffusion, a derechef violé l'article L. 1235-5, du code du travail, ensemble l'article

K... est fondé sur des faits avérés qui constituent des causes réelles et sérieuses de rupture et le déboute de la demande qu'il forme sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du

comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que la proposition de reclassement au salarié licencié économiquement impose à celui-ci une obligation de résidence n'est pas de nature à

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le vol ou le détournement de marchandises constitue une faute grave même si le bien soustrait n'a qu'une faible valeur marchande ;

X... ne peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, le salarié avait

ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, MME Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification