contre les accusés ; qu'il s'ensuit qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'ayant été méconnue, le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel, dans son arrêt du 9 février 2012, avait considéré que les règles contenues dans le cahier des charges avaient seulement cessé de s'imposer, en vertu de l'article

d'obtention par la société Aurelia Promotion d'une garantie bancaire d'achèvement des travaux, sans s'assurer que cette société avait été autorisée à fournir une telle garantie, la cour d'appel a violé l'article

d'autre part, en admettant que le refus global d'un prêt comportant un prêt d'épargne-logement était valablement fondé sur l'incapacité de financement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

mandataire chargé de signer l'acte contenant cession gratuite par l'association syndicale libre (l'ASL) du lotissement à la commune de la voie et des équipements communs et que, en application des articles

mises à la charge de son épouse par l'autorisation de lotir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et a violé les articles

dont le siège est Marina Pointe du Bout, Trois Ilets (Martinique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31

pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pouvoir de provoquer ou d'empêcher la réalisation de la condition n'avait pas été conféré à ceux-ci - le lotisseur étant quant à lui mis par la loi dans l'impossibilité de remédier à cette situation (article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 1 315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION

575, alinéa 2,5 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ; "en

débouté de son recours ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article

331 du Code de procédure pénale et, qu'après leur déposition, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même Code ont été observées ; Attendu qu'à défaut de constatations contraires, il résulte

L. 315-2-1 et s., R. 315-6 et R. 315-8 du Code de l'urbanisme, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1143 du Code civil.

, indépendamment de la volonté et des termes de la demande formulée par le lotisseur et que l'arrêté du préfet du Morbihan du 9 octobre 1978 avait autorisé quatre lots, la cour d'appel a violé les articles

Patricia X... avec la circonstance aggravante résultant de sa qualité d'ascendant légitime ; Que doit donc être rejeté le moyen proposé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, imposant de viser un bornage pour toute vente de terrain à bâtir constituant un lot d'un lotissement, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 315-2-1