X..., née le 5 février 1967 et pensionnée à 80% à la Cotorep confiait aux gendarmes qu'un certain Daniel avait eu des rapports sexuels avec elle en l'absence de ses parents ; - que ces derniers confirmaient

et L. 121-4 du code de la consommation, 121-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et, après avoir

Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'appel du prévenu aurait été limité" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Broyeurs Poittemill ingénierie, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Molaris SL, l'avis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en réparation des dommages provoqués par l'abordage causé le 11 juillet 2006 par la faute du navire « Le Jean X... » se prescrivait par deux ans à partir

à la prise en compte de cette déduction, et a rejeté toutes les autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi Q 03-14.469 : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mars 1995), que M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. [H] [Z], à Mme [X] [Q], épouse [Z], et à M.

Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir prononcer la nullité du licenciement et sa réintégration sous astreinte et de sa demande

grief à la SAS Flowbird dans le jugement déféré d'avoir méconnu un certificat médical établi le 7 février 2017 par le médecin traitant de M.

dispositions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, blessures par négligences avec récidive ayant entraîné une incapacité de travail aggravée par (son) statut de travailleur handicapé COTOREP

conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au retour des enfants O..., C... et X... R...

; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Hôtelière du Chablais, l'avis

à Lizy-sur-Ourcq, Villers-Cotterêts et Trilport, du 1er mars 1994 à février 1999, commis sur la personne de Nathalie Y..., des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence

février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Brigitte E..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Coreps

, la SARL Réaumur Automatic, la SARL Rapid Service, la SARL Laverie Teinturerie de la Tour d'Auvergne, la SARL Tous Services, Michel X... et la SARL Teinturerie le Fleuron font grief à l'ordonnance d'avoir

proposait la vente d'une encyclopédie Bordas d'un montant de 7 800 francs ; qu'Alice Z... refusait, dans un premier temps, invoquant sa situation financière (ses seuls revenus étant une allocation de la COTOREP

qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) d'avoir