préalable, le témoignage d'une salariée, Marie Z... ou encore, la démission par lettre du 14 août 1988 de l'expert comptable R.

F-D Pourvoi n° M 15-10.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de ce délit après avoir expressément constaté qu'il avait perçu les différentes sommes de MM.

à compter du 15 janvier 2010 ; il a été décidé, à compter du mois de mai 2013, de réorganiser le service du bureau des entrées, auquel elle appartenait, afin que les salariés de ce service effectuent

Poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, les deux co-gérants de la société ont été relaxés pour l'un des deux salariés concernés et déclarés coupables pour l'autre

Guérin, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Lors de l'entretien vous avez confirmé avoir remonté dans le bureau du service technique ces jeux, avoir retiré la protection et vouloir les payer.

15 février 1991 et du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 84-08 du 28 septembre 1984 et de l'article 388 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse

Rémery, conseiller, et l'avis écrit de M.

X... et Y... ont notamment indiqué avoir accepté " les mécanismes d'exclusion de FinaMag en cas de départ du groupe Novasaur... " ; qu'il convient d'ajouter à toutes fins utiles que M.

d'assistance commerciale, une partie du service comptable et financier et une partie du service commercial et marketing; que l'établissement principal de la société Houghton se trouvant à Villefranche-Sur

E... occupait la fonction de Chef de Service Ventes Entreprises : -La fiche de poste jointe à l'entretien listant les Principales activités : assurer le management de l'ensemble du service Ventes Entreprises

, les chefs de service de l'administration centrale de la DGI et de la direction de la comptabilité publique, délégation non concernée en l'espèce, ce qui ôte tout intérêt à l'exception d'illégalité soulevée

[M] ne justifie pas devant la cour avoir saisi le bâtonnier d'une demande de dommages-intérêts ; qu'en tout état de cause, la demande de rétrocession d'honoraires de M.

Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

pas dépasser 2 fibres par centimètre cube, que l'employeur devait mettre à la disposition de ses salariés des appareils respiratoires anti-poussières, que les déchets et emballages susceptibles de contenir

[Q], de Me Haas, avocat de l'union sportive Boulogne Côte d'Opale, l'avis de M.

Irium France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOMTP Centre, membre d'un groupe comprenant les sociétés SOMTP Ouest, SOMTP Centre services

de commerce acquis par celle-ci était situé, sous astreinte, et d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Scoramat et de tous occupants de son chef, également sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité

F... , l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018) qu'invoquant une discrimination résultant