1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute, abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir

Par ordonnance du 27 octobre 2017 (pourvoi n°17-82.096), le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi. 7.

exactement constaté, d'une part, que les faits visés au titre du délit d'abus de pouvoir, recoupent en tous points ceux qualifiés de banqueroute par détournement d'actif, d'autre part, que les éléments

Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nevers, 5 février 1998), que Mme Z... est décédée le 25

pas un médicament dès lors qu'il ne vise pas à assurer la guérison de maladies mais à améliorer la santé des consommateurs ; qu'en entrant en voie de condamnation après avoir constaté que les différents

H... et des autres parties ; (…) ; que la cour a déjà fait droit à deux demandes de renvois formées par M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

Salomon, Premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Mme Tissier n'étant pas magistrat à la cour d'appel de Fort-de-France, ne pouvait être désignée en remplacement du conseiller absent

déclaré à juste titre gagnant d'un prix qui n'est pas le moins important ; qu'il est constant cependant qu'à la lecture de ces pièces, à aucun moment il ne croit qu'il a gagné un papyrus mais pense avoir

que, pour l'établir, "la société Brink's évolution produit un procès-verbal de constat qui a été établi par un huissier de justice le 4 octobre 2021 ; il indique avoir pris connaissance d'auditions de

D... et divers éléments de l'enquête alors que celui-ci n'a pas pu en avoir connaissance, ayant toujours eu le statut de témoin et n'ayant jamais eu accès aux pièces du dossier d'instruction ; qu'ainsi

G... a été désignée dans le cadre de la création de cette société constituée entre M. W... R... et M. H...

Mme A... avait conscience de la violation du contrat civil au terme duquel elle devait récupérer les fonds versés, ce n'est pas pour autant qu'elle avait à cette date conscience ou qu'elle avait pu avoir

des budgets du CE, leur financement et leur administration, la désignation d'un local, la définition et l'approbation du règlement intérieur de cet organisme, les modalités d'utilisation du crédit d'heures

Daniel X..., directeur régional à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord-Pas-de-Calais, Picardie à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et 11 mars 1993

société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

, étranger à l'objet même de la délibération, contenant bien l'allégation d'un fait précis inexact, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, faite à une personne suffisamment désignée

par la loi du 17 juin 1998, en vigueur en avril 2003, sont constituées et imposent la condamnation de M.

été effectuées, après avoir été nommément désigné par un réquisitoire introductif le 27 janvier 1998 et visé en qualité de personne mise en examen dans une commission rogatoire le 12 février 1998 ; que