du 19 janvier 2007, la société a contesté tant l'opposabilité que le bien-fondé de la décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision

la demande initiale avait empêché toute régularisation de cette requête en temps utile et généré une nouvelle demande effectivement tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner le bien-fondé

1990, a été rejeté par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 octobre 1993 ; Attendu, ensuite, que le salarié avait contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le bien

implicite prise en connaissance de cause et susceptible de faire échec à l'application rétroactive des redressements litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

implicite prise en connaissance de cause et susceptible de faire échec à une application rétroactive de ces redressements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

fondé ou non de la décision de première instance, en l'absence de toute portée concrète de sa décision, amènerait la cour d'appel à méconnaître sa compétence limitée à l'appréciation des droits subjectifs

fondé ou non de la décision de première instance, en l'absence de toute portée concrète de sa décision, amènerait la cour d'appel à méconnaître sa compétence limitée à l'appréciation des droits subjectifs

lorsque la parole lui avait été donnée, qu'il n'avait fait aucune révélation à Me Chapus sur l'affaire dont la Cour était saisie; Attendu qu'en cet état, Henri Z... est sans qualité à contester le bien-fondé

retraite, par lettre du 28 juillet 2003, à l'issue d'un préavis fixé au 31 janvier 2004, date à laquelle elle a eu 60 ans révolus et a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé

[H] cette décision revêtue de la formule exécutoire et a diligenté sur ce fondement une saisie-attribution sur ses comptes. 5.

du litige et qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis, les ordonnances constatent que les prêts au titre desquels la banque demande la condamnation

offerte au tribunal de refuser la production de document ne peut suffire à caractériser une violation des droits de la défense et qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation de se prononcer sur le bien-fondé

la société débitrice, soumettre au préalable sa contestation au liquidateur lors de la vérification du passif, sans pouvoir en saisir directement le juge-commissaire, le moyen qui tend à contester le bien-fondé

cause porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros ; qu'en omettant de constater cette circonstance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier le bien-fondé

juridique d'une décision de justice, le juge n'est alors pas invité à porter une appréciation sur son bien-fondé, mais simplement à apprécier si l'événement survenu postérieurement au prononcé de la décision

l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance ayant rejeté le maintien de la saisie d'un compte bancaire, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la légalité et le bien-fondé

qui faute d'être propriétaires, n'ont pas la possibilité d'être membres de droit d'une association de chasse agréée ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'ACCA de Chavanat qui pour démontrer le bien

la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée pour motif économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté le bien-fondé

X... n'a jamais repris le travail après l'accident ayant été placé en congé de maladie dans la période d'incapacités dégressives, puis par décision du 16 septembre 1994, ayant été mis en invalidité et

confirmant l'insuffisance professionnelle du VRP ; qu'ainsi le fait que les résultats de l'intéressée aient été "stables" c'est-à-dire n'aient marqué aucune progression entre 1984 et 1990 confirmait le bien-fondé