compromissoire à celle-ci, substitution de la société HCE à la société Todini et perte, par cette dernière, du bénéfice de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1520,1° du code de procédure

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.

intérêts légaux à compter du 19 février 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d interprétation d un acte de vente en dénaturer le sens clair et précis; que la clause

que cette dernière n'ayant pas réglé les termes des loyers échus au 1er octobre 1992, la société 75, Champs Elysées lui a fait délivrer, ainsi qu'à la société SIIIF, commandement de payer visant la clause

L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

d'agir ; que la production du protocole intervenu entre les sociétés UIS et Accor, qui permettait d'établir que le courrier du 3 juillet 1997 était un faux, n'a été rendue possible, en raison d'une clause

disposerait d'un délai de 30 jours pour effectuer sa propre révision" signifiait clairement et précisément que c'était le cabinet Coopers et Lybrand qui était chargé personnellement sans faculté de substitution

rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, en ne versant pas aux débats l'acte signé le 28 octobre 1985, les époux Y... n'avaient pas entendu dissimuler à la société Calvados Boulard deux clauses

; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général, sans vérifier la nature et la teneur de la convention dénoncée, sans rechercher la condition de sa dénonciation et sans s'assurer que l'accord de substitution

part, rappelait expressément que les sociétés Sud conseil réalisation, Igap et Concept Timone s'étaient "rapprochées aux fins de convenir des modalités de transfert du permis de construire et de substitution

cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente avec faculté de substitution

d'études ou de démarches de dépollution, s'était abstenu de communiquer les pièces complémentaires qui lui avait été réclamées, sollicitant, lui-même, la suspension de l'instruction du dossier, ensuite classé

la période de validité de la police ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1131 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, devant la cour d'appel, sans se prévaloir de la nullité d'aucune clause

la société Ciments Calcia, qui a pour activité la production de liants hydrauliques comprenant des ciments et des liants routiers, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution

en la cause) ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, c'est pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause litigieuse

du club dans les dix premiers du championnat de Ligue 1 d'un montant maximum de 100 000 euros, avait emporté novation, par substitution d'obligation, de l'avenant n° 3 qui prévoyait une rémunération brute

de gage numéro 9401", lequel précisait que les marchandises étaient situées "chez l'Outilleur auvergnat" et que la société Eurogage s'obligeait à contrôler toutes les opérations de retrait ou de substitution

Claude, M. A...

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de ladite société, sous prétexte de la présence, dans la convention litigieuse, d'une clause inexistante, selon laquelle le droit de préemption

peut porter sur les seuls droits indivis, à l'exclusion du bien lui-même ; qu'en énonçant néanmoins que, fut-elle la reproduction des dispositions légales, cette clause stipulait un droit de substitution